Le directive de l’Union Européenne sur le droit d’auteur dans the marché unique numérique

Le directive de l’Union Européenne sur le droit d’auteur dans the marché unique numérique

Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté la directive sur les droits d’auteurs dans le marché unique numérique, une législation destinée à mettre à jour les lois sur le droit d’auteur à l’ère numérique dans l’ensemble de l’Union européenne. La directive a été approuvée par le Conseil de l’Union européenne et est entrée en vigueur le 7 juin 2019. Les États membres disposent désormais de deux ans pour transposer la directive en droit national.

Le directive de l’Union Européenne sur le droit d’auteur dans the marché unique numérique

The EU’s Directive on Copyright in the Digital Single Market

On March 26, 2019, the European Parliament adopted the Directive on Copyright in the Digital Single Market, legislation intended to update copyright laws for the digital age across the European Union. The Directive was approved by the Council of the European Union and came into effect on June 7, 2019. Member States now have two years to write the Directive into national law.