by Caroline Winter | 12 November 2021 | French, Observations, Observations and Responses
En vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) (également appelé le US–Mexico–Canada Agreement ou USMCA en les États-Unis et Tratado entre México, Estado Unidos y Canadá ou T-MEC en Mexique), un accord commercial qui comprend un chapitre sur la propriété intellectuelle, Canada s’est engagé à prolonger de 20 ans la période de protection, de la vie de l’auteur plus 50 ans à la vie de l’auteur plus 70 ans.
by Caroline Winter | 12 November 2021 | English, Observations, Observations and Responses
Under the Canada–United States–Mexico Agreement (CUSMA) (also called the US–Mexico–Canada Agreement or USMCA in the US and Tratado entre México, Estado Unidos y Canadá or T-MEC in Mexico), a trade agreement that includes a chapter on intellectual property, Canada has committed to extending its general term of copyright by 20 years, from the life of the author plus 50 years to the life of the author plus 70 years.
by Caroline Winter | 20 November 2020 | French, Observations, Observations and Responses
En juillet 2020, cOAlition S a publié sa Stratégie de conservation des droits (« Rights Retention Strategy »). Avec cette stratégie, les organismes de financement demanderont aux chercheurs d’appliquer une licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) à leur recherche avant qu’elle ne soit soumise pour publication (cOAlition S 2020a). Cela permettra aux chercheurs de conserver les droits intellectuels nécessaires pour partager les manuscrits acceptés par l’auteur ou les versions l’éditeur dans un dépôt libre accès lors de la publication, même lors de la publication dans une revue par abonnement ou hybride (voir Rooryck 2020).
by Caroline Winter | 20 November 2020 | English, Observations, Observations and Responses
In July 2020, cOAlition S released its Rights Retention Strategy (RRS). With this strategy, funding organizations will mandate that researchers apply a Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) licence to their research before it is submitted for publication (cOAlition S 2020a). This will allow researchers to retain the intellectual rights necessary for sharing Author Accepted Manuscripts (AAMs) or Versions of Record (VORs) in an OA repository upon publication, even when publishing in a subscription or hybrid journal (see Rooryck 2020).
by Caroline Winter | 18 October 2019 | French, Observations
Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté la directive sur les droits d’auteurs dans le marché unique numérique, une législation destinée à mettre à jour les lois sur le droit d’auteur à l’ère numérique dans l’ensemble de l’Union européenne. La directive a été approuvée par le Conseil de l’Union européenne et est entrée en vigueur le 7 juin 2019. Les États membres disposent désormais de deux ans pour transposer la directive en droit national.
